Législation et self-défense : ce que vous devez savoir
Les responsabilités légales en self-défense et sports de combat
En tant que personne pratiquant un sport de self-défense (Krav Maga, Systema, Aïkido…) ou un sport de combat (full contact, boxe, arts martiaux traditionnels, Jiu-Jitsu Brésilien, grappling, MMA…), il est essentiel de connaître les conséquences légales possibles de ses actes lors d’une altercation avec un tiers dans la rue.
Une intervention physique, même dans un contexte de défense, peut entraîner des poursuites judiciaires si le cadre légal n’est pas respecté.
Que se passe-t-il lorsque l’on blesse quelqu’un ?
La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Il existe une dichotomie fondamentale en matière de responsabilités juridiques :
👉 la responsabilité civile et
👉 la responsabilité pénale.
Lorsqu’une personne est blessée, la victime dispose de deux voies de recours, cumulables, pour engager la responsabilité de l’auteur des coups.
La responsabilité civile : réparation du préjudice
La victime peut tout d’abord demander une réparation financière du préjudice subi, c’est-à-dire une indemnisation (par exemple : une perte de 50 € entraîne un remboursement de 50 €).
- Cette action est portée devant le juge civil (tribunal judiciaire, anciennement tribunal de grande instance).
- Il s’agit d’une action en responsabilité civile, visant uniquement à compenser le dommage subi.
La responsabilité pénale : sanction de l’auteur des coups
La victime peut également demander la condamnation pénale de l’auteur des faits, c’est-à-dire sa punition.
- Cette procédure se déroule devant le juge pénal.
- La victime n’en retire aucun bénéfice financier direct.
- La responsabilité pénale peut entraîner :
- une peine de prison,
- une amende,
- ou d’autres sanctions prévues par la loi.
L’exception : la légitime défense
Quand la responsabilité n’est pas engagée
Il existe une exception majeure à la mise en jeu des responsabilités civiles et pénales :
➡️ lorsque l’acte est commis en situation de légitime défense.
La légitime défense selon le Code pénal
Article 122-5 du Code pénal
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Ressource officielle
Texte de loi sur la légitime défense
👉 Lien Legifrance : légitime défense (Article 122-5 du Code pénal)